#1 Re : Discussions Générales » - Législation autour de la BD - » 23/06/2010 19:58:28

"Et la maisons des artistes n'est accessible (pour pouvoir bénéficier d'une protection sociale) qu'à partir d'une justification de factures d'au moins un an."

Pour être exact il suffit d'une seule et première facture pour s'inscrire à la MDA et y cotiser, mais il faut effectivement au moins une année de pratique pour devenir affilié et profiter de la sécu des artistes, c'est vrai.
En attendant, on profite de sa sécu précédente (salarié, étudiant) ou, au pire, de la CMU.

"L'avantage de ce statut se détermine par rapport aux taux de prélèvement de cotisation qui sont basés par rapport au chiffre d'affaire et non au titre forfaitaire. (en gros, si je ne vends rien, je paie rien)."

Ca c'est pareil à la MDA, donc ce n'est pas un avantage de l'AE par rapport à elle...
Au contraire au niveau des cotisations, l'AE est 55% plus cher qu'un MDA en micro.
Les avantages sont à voir ailleurs, et en premier lieu dans la non-limitation des activités possibles.

De toute façon, dans ton cas la question ne se pose donc pas : tout ce qui relève de la "boutique" et de la production artisanale est exclu de la MDA... donc direction l'AE.

Tu pourrais évidemment envisager le cumul MDA+AE, mais c'est sujet à des limites bien précise qui rend souvent l'opération pas super rentable, à moins de faire uniquement des BIC avec l'AE. A étudier mais bon, pour débuter en freelance, on a vu plus simple.


"http://www.paperblog.fr/1568048/artiste  ? repreneur/"

Attention ça c'est le site de la MDA Asso, pas la MDA Sécu.
Le site du régime de sécu MDA des auteurs est ici >> http://www.secuartsgraphiquesetplastiques.org/


Au final, je sais qu'on l'a déjà dit, mais le détail de tout ce que je viens de dire et les réponses à toutes les questions que tu viens de poser se trouvent dans le bouquin rose linké au début de cette discussion.

Achète-le et tu gagneras des mois de renseignement (et des années de pratique).

#2 Re : Discussions Générales » - Législation autour de la BD - » 01/06/2010 18:36:56

Oui, le chèque à la MDA c'est le précompte : 8,85% exactement, auquel s'est ajouté le 1% diffuseur j'imagine, qui n'a rien à voir avec les cotisations (c'est une taxe payée par le client) mais qu'on met sur le même chèque, donc au total ça fait en gros 10%

Mais le précompte ne constitue donc pas l'ensemble des cotisations, juste une avance partielle, le reste est à payer à la fin de l'année suite à la déclaration de  revenus. Bref tout ça est dans le lien que j'ai donné juste au-dessus.

#3 Re : Discussions Générales » - Législation autour de la BD - » 01/06/2010 12:59:16

"Donc je n'ai pas de contraintes vis à vis la MDA"

Tu restes soumis à la nécessité de créer des images originales, donc pas de mission d'exé ni de presta de service d'aucune sorte.
Vu ce que tu décris de ton activité, ça rentre apparemment complètement dans ce cadre en effet, faut juste garder conscience des limites car souvent quand on est MDA on a des propositions pour des jobs différents et il faut savoir lesquels sont exclus.

#4 Re : Discussions Générales » - Législation autour de la BD - » 01/06/2010 12:56:18

"euuh, je n'ai pas dis ça!?"

Je voulais dire par là que tu listes dans la même phrase, donc sur un plan de comparaison, je cite, "MDA 10% de charge, AE, 21.3% de charge..." alors que ces deux pourcentages ne sont pas calculés sur la même base.
Donc tu donnes l'impression de comparer à tort (ou trop vite, si tu préfères), deux chiffres.

"Je payé bien 55% de charge obligatoire: ursaff, retraite obligatoire et securité sociale."

Vachte... désolé alors, je te crois bien-sûr, c'est juste que ce chiffre me parait assez énorme, "même" pour un Urssaf.  Tu parles de 55% sur le bénef ou sur le CA ? Parce que si c'est sur le CA, c'est juste dingue comme taux...

"A la 3 ème année, la RSI (organisme de regroupement des charges sociales) c'est planté, soit disant à cause d'un problème informatique et mon prélevé 75% de mon CA.
Mon expert comptable ma conseillé de porter plainte contre eux pour récupérer mon argent quand j'ai fermé ma boite car plusieurs centaines d'entreprise était en procès contre eux pour la même erreur!"

Oui j'ai entendu parler de cette histoire, ça a mis un monde fou dans la merde apparemment...

"pour les 10% à la MDA, c'est bizzar car un copain y est inscrit et il ne paie que 10% et non 15%:"

C'est strictement impossible, à la MDA tout le monde paye pareil.

Je pense que ton ami confond le précompte (une avance partielle de 8,85% prélevée sur le brut des factures, directement au niveau des clients) et les cotisations totales (dont on paye le reste à la fin de l'année).
Attention pour lui, s'il croit qu'il va en rester à 10% et ne provisionne pas le reste il risque une mauvaise surprise.

Infos sur le précompte (ça te concerne si tu projettes un statut MDA) >> http://kitdesurvie.metiers-graphiques.f … ompte.html

#5 Re : Discussions Générales » - Législation autour de la BD - » 31/05/2010 23:38:10

"Si tu dépasses le plafond là tu passe en sarl ou eurl"

Et non, petite erreur là aussi

Quand on est en micro (AE ou pas) et qu'on dépasse le plafond, on ne change pas de forme juridique (encore heureux !), on change "seulement" de régime fiscal : on devient obligatoirement soumis à la déclaration contrôlée.

Je mets "seulement" entre guillemets car c'est déjà un gros morceau, mais ça n'a rien à voir avec le fait de passer en SARL ou EURL, j'insiste.

Vu que tu sembles bien renseigné sur tout le reste (rien à dire sur le reste de tes explications), je me dis que tu le sais mais a écrit un peu hâtivement, du coup je l'explique surtout pour les autres.


Dernière chose à propos de l'ANPE :

C'est même pas la peine d'aller se renseigner là-bas. Si les administration censées être concernées par les entrepreneurs sont déjà à la masse, l'ANPE, qui s'occupe des (ex)salariés, est tout simplement complètement dans l'espace par rapport à toutes ces questions.
Je généralise peut-être mais je n'ai jamais vu UN seul type en projet d'indépendance sortir de chez eux avec des infos valables. C'est systématiquement catastrophique.

Privilégiez l'info à la source, c'est-à-dire les professionnels installés depuis quelques années. Si vous en connaissez c'est top (c'est comme ça que j'ai commencé), sinon il y a les forums (kob-one en effet, par exemple, ou 1dcafe, ou cfsl.net pour les illus) et sinon les (bons) bouquins.

Sur ce, dodo moi aussi !

#6 Re : Discussions Générales » - Législation autour de la BD - » 31/05/2010 23:29:03

Bonjour à tous.

Vançon, tu as effectivement de toute évidence été très mal renseigné, et aujourd'hui encore tu t'embrouilles pas mal dans diverses notions.
Je me permets donc de te reprendre, pour le bien de tous les lecteurs présent :

"J'étais sous la forme juridique de l'entreprise individuelle. C'est différent de MDA et AE"

Non ce n'est pas différent : Les statuts d'auteur MDA comme d'autoentrepreneurs SONT bel et bien des entreprises individuelles.

- L'EI est une forme juridique (la plus simple possible parmi toutes celles disponibles en France).
- Auteur MDA est un statut social (celui des auteurs d'oeuvres plastiques originales).
- l'AE un "set" d'options regroupant des choix à la fois juridiques (EI) fiscaux (régime micro) et sociaux (cotisations Urssaf en micro social).

Bref ce que toi tu étais pendant 4 ans, c'était EI en profession libérale, affilié directement à l'Urssaf et payant des charges de libéral. On appelle ça un "indépendant Urssaf" ou une prof lib'.

En outre, puisque tu parles de TVA et de comptable, tu étais donc au régime de la déclaration contrôlée, ce qui est un régime fiscal (encore autre chose). Pas forcément le mieux pour commencer, ni surtout pour une activité faisant peu de frais (la plupart des illustrateurs commencent à raison en micro).

Puisque vous parlez du livre "Profession Graphiste Indépendant", il traite justement (entre autres) de tout ça, comme tu le verras dans cet extrait qui par ailleurs devrait t'aider à mieux comprendre ce que j'explique :
>> http://www.profession-graphiste-indepen … 24-025.pdf

Tu verras que toute activité indépendante est en fait une suite "d'étages", plus ou moins indépendants les uns des autres, définissant son existence sur divers plans administratifs. Des étages que tout le monde a tendance a complètement confondre et amalgamer, jusque dans les administrations elles-mêmes où le niveau du renseignement est généralement désastreux (la CM fait partie du lot, c'est pour ça qu'on ne peut pas t'en vouloir d'avoir ramé...)

Bref, si tu étais illustrateur, tu aurais effectivement du être à la MDA ou à l'Agessa (à peu près la même chose je ne fais pas rentrer dans les détails ici). Tu aurais payé beaucoup moins de charges en effet. Idem pour le régime fiscal, tu aurais probablement été bien mieux en micro.
Je pense donc qu'effectivement ton activité t'a coûté des fortunes pour rien.

Mais attention :

"MDA 10% de charge, AE, 21.3% de charge et entreprise individuelle 55% de charge."

Là aussi, sur les pourcentages de cotisations tu t'embrouilles un peu :

- A la MDA c'est 15,5% (et pas 10%) de cotisations sociales au total, calculées sur le revenu net.

- En AE c'est entre 18% et 21% environ pour du BNC, mais attention, c'est calculé sur le BRUT donc c'est en fait beaucoup plus élevé : un graphiste ou illustrateur en AE paye en réalité 55% de charges en plus qu'un MDA en micro, et non pas 4 ou 5% comme on le comprendrait en comparant trop vite les chiffres comme tu le fais.

- Enfin en libéral Urssaf, on peut se retrouver à payer 55% oui, mais pas en cotisations sociales uniquement (celles-ci tournent plus généralement autour de 35%, c'est variable car fonctionnant en tranches). Toi tu as du additionner l'ensemble de tes charges (frais pros etc) pour arriver à ce chiffre, ce qui ne permet donc pas de le comparer aux chiffres précédents qui sont seulement des cotisations.

Tout ça est également largement expliqué dans le bouquin cité plus haut.

Si certains ici envisagent de se lancer (ou de se relancer) en indépendant, sa lecture m'apparait vitale. On peut en parler vu le sujet présent.

Quand je me suis mis en free il y a des années ce bouquin n'existait pas et j'ai du tout apprendre sur le tas avec l'aide de collègues installés. Mais maintenant qu'il existe grâce à quelques pros passés par là avant nous, et qu'il centralise pratiquement tout ce qu'il faut savoir pour commencer et se développer, c'est un gain de temps et de sûreté inestimable dont on serait dingue de se passer...

Aujourd'hui sa lecture est le 1er truc que je conseille à quiconque envisage ce métier...

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